Conditions générales de vente

Version du 8 septembre 2026.

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande d'une licence du logiciel Scrin passée par un consommateur (« le Client », « vous ») auprès de 7 Hazart, à distance, sur le site https://scrin.app. Elles sont mises à disposition avant toute commande et jointes à sa confirmation.

1. Éditeur et vendeur

7 Hazart, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 2 500 €, dont le siège social est situé 6 rue Roubo, 75011 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 940 775 042.

Contact, pour toute question, commande ou réclamation : studio@7hazart.com. Les mentions légales complètes du site figurent sur la page Mentions légales.

2. Le logiciel et la licence

2.1. Scrin est un logiciel d'écriture longue : rédaction et organisation d'un manuscrit en chapitres et en scènes, notes, versions, import et export. Il s'installe depuis le navigateur et fonctionne sur l'appareil du Client. Une fois installé, aucune connexion permanente n'est nécessaire pour ouvrir, écrire, lire ou exporter un manuscrit.

2.2. Nature du droit concédé. L'achat d'une licence n'est ni une vente du logiciel, ni une cession de droits de propriété intellectuelle. 7 Hazart concède au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du logiciel, sur les appareils qu'il utilise lui-même, pour la durée de la formule choisie (article 3). 7 Hazart reste titulaire de l'ensemble des droits sur le logiciel : code, interface, marque.

2.3. Clé de licence. La licence prend la forme d'une clé envoyée par courriel à l'adresse indiquée lors de la commande. Le logiciel la vérifie sur l'appareil du Client, sans appel à un serveur. La clé est personnelle : elle ne doit être ni partagée, ni revendue.

2.4. Ce que vous écrivez vous appartient. Le manuscrit, les notes et tout contenu rédigé dans Scrin sont la propriété exclusive du Client. 7 Hazart n'y a pas accès et ne revendique sur eux aucun droit, aucune licence d'exploitation, y compris à des fins d'amélioration du logiciel.

3. Formules vendues, prix, durée

3.1. Scrin est vendu sous trois formules. Chacune donne accès au logiciel complet, avec ses mises à jour pendant sa durée (article 9). Elles ne diffèrent que par leur durée et leur prix.

3.2. Prix. Le prix de chaque formule est exprimé en euros, toutes taxes comprises. Il est affiché avant la validation de la commande, avec les caractéristiques essentielles de la formule et sa durée. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; pour une formule reconduite, le prix de la période suivante est communiqué avec l'information de reconduction prévue à l'article 8.2.

4. Commande et formation du contrat

4.1. Le Client choisit une formule, indique l'adresse de courriel à laquelle la licence lui sera envoyée, puis prend connaissance du récapitulatif de sa commande : formule, durée, prix total toutes taxes comprises, conditions de reconduction et de résiliation, droit de rétractation. Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ». La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

4.2. 7 Hazart adresse au Client, par courriel, une confirmation de commande reprenant ces informations et les présentes conditions. La clé de licence est fournie sans retard injustifié après la conclusion du contrat, sous réserve de l'article 5.3.

5. Droit de rétractation (14 jours)

5.1. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais.

5.2. Pour exercer ce droit, le Client adresse à 7 Hazart, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à studio@7hazart.com ou au moyen du formulaire reproduit en annexe. 7 Hazart accuse réception par courriel. Le remboursement est décrit à l'article 7.1.

5.3. Licence fournie avant la fin du délai de rétractation. La licence est un contenu numérique fourni sans support matériel, au sens de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. Le Client qui souhaite recevoir sa clé sans attendre la fin du délai de quatorze jours doit, avant le paiement, cocher une case, jamais pré-cochée, ainsi libellée :

Si cette case est cochée, la clé est envoyée dès la confirmation du paiement et le droit de rétractation s'éteint à sa délivrance. Si elle ne l'est pas, la clé est envoyée à l'issue du délai de quatorze jours, ou plus tôt sur demande expresse du Client, et le droit de rétractation court jusqu'à son terme. Aucune somme ne peut être réclamée au Client au titre d'une fourniture commencée sans ce consentement exprès et cette reconnaissance (article L.221-26 du Code de la consommation).

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par carte bancaire, auprès d'un prestataire de services de paiement qui est le seul destinataire des données bancaires du Client. 7 Hazart n'y a pas accès. Le montant de la formule est prélevé à la commande, puis à chaque reconduction (article 8). Un reçu est envoyé par courriel à chaque prélèvement. Si le paiement d'une reconduction échoue, la licence n'est pas renouvelée : elle prend fin à son échéance et l'article 11 s'applique.

7. Remboursement et réclamations

7.1. Rétractation. Lorsque le Client se rétracte dans les conditions de l'article 5, 7 Hazart lui rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de sa décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais (article L.221-24 du Code de la consommation).

7.2. Licence délivrée avec renonciation au droit de rétractation. La commande ne peut plus être annulée au titre de la rétractation. La garantie légale de conformité (article 10) demeure : si un défaut de conformité n'est pas corrigé dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

7.3. Licence non fournie. Si la clé de licence n'a pas été fournie sans retard injustifié après la commande, le Client en demande la fourniture à 7 Hazart. À défaut de fourniture dans les suites de cette demande, il peut résoudre le contrat ; les sommes versées lui sont remboursées au plus tard quatorze jours après la résolution (articles L.224-25-10 et L.224-25-11 du Code de la consommation).

7.4. Résiliation d'une formule reconduite. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (article 8.4) ; les sommes correspondant à cette période ne sont pas remboursées, sauf dans le cas prévu à l'article 8.3.

7.5. Comment demander un remboursement ou faire une réclamation. Le Client écrit à studio@7hazart.com, depuis l'adresse utilisée pour la commande, en indiquant la date de la commande et l'objet de sa demande. 7 Hazart accuse réception et répond par courriel. Les remboursements dus sont effectués par le même moyen de paiement que la commande. Si la réponse ne satisfait pas le Client, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation (article 15) ou les juridictions compétentes (article 16).

8. Durée, reconduction tacite, résiliation

8.1. La licence est acquise pour la durée de la formule choisie (article 3).

8.2. Reconduction tacite. La formule mensuelle est reconduite chaque mois. Les formules annuelle et biennale sont reconduites, à leur échéance, pour une durée identique et aux conditions en vigueur à cette date. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, 7 Hazart informe le Client par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire, en indiquant la date limite pour le faire et le prix de la période suivante.

8.3. Si cette information n'a pas été adressée dans ce délai, le Client peut mettre fin à la formule, gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les sommes versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours suivant sa demande, déduction faite de la part correspondant à la période déjà écoulée.

8.4. Résiliation en ligne, à tout moment, sans frais. Le Client peut résilier sa formule quand il le souhaite. Le courriel de confirmation de commande et chaque courriel d'échéance contiennent un lien de résiliation ; la démarche ne demande pas plus d'étapes que la souscription. La résiliation peut aussi être demandée par courriel à studio@7hazart.com. 7 Hazart la confirme par courriel, avec sa date d'effet.

8.5. Effet. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; la licence reste utilisable jusqu'à cette date. Ensuite, l'article 11 s'applique.

9. Mises à jour et disponibilité

9.1. Pendant la durée de la licence, 7 Hazart fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du logiciel, y compris les mises à jour de sécurité, et en informe le Client (articles L.224-25-24 et L.224-25-25 du Code de la consommation). Les nouvelles fonctionnalités publiées pendant cette durée sont fournies sans coût supplémentaire.

9.2. Le logiciel fonctionne sur l'appareil du Client. L'indisponibilité temporaire du site scrin.app ou l'absence d'une mise à jour n'empêche ni d'ouvrir, ni d'écrire, ni d'exporter un manuscrit.

10. Garantie légale de conformité

10.1. Le logiciel est conforme au contrat s'il correspond à la description qui en est faite, est propre à l'usage habituellement attendu d'un logiciel de même type et présente les caractéristiques annoncées. Il bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L.224-25-12 à L.224-25-26 du Code de la consommation.

10.2. Tout défaut de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture de la licence, et au minimum dans les deux ans suivant sa fourniture, donne droit à la mise en conformité du logiciel sans frais, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Un défaut qui apparaît dans les douze mois suivant la fourniture est présumé exister à cette date, sauf preuve contraire.

10.3. Cette garantie est d'ordre public : aucune stipulation des présentes ne la réduit. Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à studio@7hazart.com.

11. À l'expiration de la licence

11.1. À l'expiration de la licence, quelle qu'en soit la cause (non-reconduction, résiliation, échec du paiement d'une reconduction), l'édition du manuscrit dans Scrin se verrouille. La lecture et l'export du manuscrit restent libres, sans limite de temps et sans licence active.

11.2. La même règle s'applique à l'essai gratuit non suivi d'une licence (article 12). 7 Hazart ne retient jamais le manuscrit d'un Client, quel que soit le motif de fin de la relation.

12. Essai gratuit

Scrin peut être essayé gratuitement, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai dure au minimum sept jours. Tout essai commencé avant le 30 novembre 2026 court jusqu'au 30 novembre 2026 inclus, sans jamais être inférieur à sept jours. L'essai est décompté sur l'appareil du Client. À son terme, sans licence, l'article 11 s'applique.

13. Sauvegarde et conservation du manuscrit

13.1. Le manuscrit est enregistré sur l'appareil du Client, qui en conserve la maîtrise. Le logiciel en écrit chaque jour une copie de sécurité, en texte lisible sans Scrin, sur ce même appareil.

13.2. 7 Hazart ne détient aucune copie du manuscrit et ne peut donc pas le restaurer. Il appartient au Client de conserver ses propres copies (export régulier, disque externe, espace de stockage de son choix). Cette organisation ne réduit en rien la garantie légale de conformité du logiciel (article 10).

14. Données personnelles

Les données traitées à l'occasion d'une commande (adresse de courriel, données nécessaires au paiement, reçues du prestataire de paiement) et lors de l'utilisation du logiciel sont décrites dans la politique de confidentialité. 7 Hazart, responsable de traitement, y fournit les informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679.

15. Médiation de la consommation et litiges

15.1. En cas de difficulté, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à 7 Hazart, à studio@7hazart.com (article 7.5).

15.2. Si cette réclamation n'aboutit pas, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève 7 Hazart, dans l'année suivant sa réclamation écrite :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

15.3. Le recours à la médiation est facultatif. Le Client reste libre, à tout moment, de saisir les juridictions compétentes (article 16).

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le Client qui réside dans un autre État membre de l'Union européenne conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de son pays de résidence habituelle. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

17. Si 7 Hazart cessait son activité

La clé de licence est vérifiée sur l'appareil du Client, sans serveur : une licence déjà délivrée continue de fonctionner jusqu'à son terme, indépendamment de la poursuite de l'activité de 7 Hazart. Il s'agit d'un fait technique, qui ne constitue pas un engagement de maintenance, de support ou de mise à jour au-delà de la cessation d'activité.

18. Modification des conditions

Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande ; elles sont jointes à sa confirmation. Une licence en cours n'est pas affectée par une modification ultérieure. Une reconduction est soumise aux conditions en vigueur à sa date, communiquées au Client avec l'information d'échéance prévue à l'article 8.2, au plus tard un mois avant.

19. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. Une traduction peut être fournie à titre d'information ; en cas de divergence, seule la version française fait foi.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.